Vendre ou acheter une voiture d'occasion : ce que dit la loi

Vendre un véhicule sans contrôle technique valide n'est pas qu'une mauvaise idée commerciale, c'est souvent une obligation légale. Voici les règles, sans jargon.

Si le dernier contrôle a débouché sur une contre-visite, c'est le rapport de cette contre-visite qui doit être remis, et il doit dater de moins de 2 mois à la date de la vente, pas les 6 mois habituels.

Véhicule électrique. Soumis aux mêmes règles de vente que les autres véhicules. Le contrôle ne comprend logiquement pas de mesure de pollution (pas de combustion), mais porte sur les autres fonctions (freinage, direction, sécurité électrique, etc.).

Véhicule de collection. Périodicité allongée à 5 ans (au lieu de 2) pour un véhicule immatriculé en collection. Les modèles antérieurs à 1960 sont dispensés de contrôle périodique, sauf en cas de vente, où un contrôle de moins de 6 mois reste exigé.

Véhicule importé. Un véhicule importé doit passer un contrôle technique français dans les 6 mois suivant son immatriculation en France, même s'il a déjà été contrôlé dans le pays d'origine.

À noter : une rumeur a circulé sur un passage au contrôle technique annuel dès 10 ans à partir de 2026. C'est une proposition européenne à laquelle la France s'oppose officiellement, et qui ne s'applique pas aujourd'hui : la périodicité reste de 2 ans après le premier contrôle à 4 ans.

Sources : article R. 323-22 du code de la route (Légifrance), réglementation sur les véhicules de collection et l'importation. Cette page est informative et ne remplace pas un avis juridique.